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Obligations légales

Toutes les entreprises ont des obligations légales, et doivent s'y soumettre. Mais quelles sont-elles, comment les respecter et surtout les anticiper ? Découvrez ainsi l'ensemble des obligations légales et les principes comptables auxquels sont tenus les entreprises en France, grâce à des articles, fiches pratiques et notre forum dédié pour revenir en détail sur toutes ces obligations légales.

  • Fiche pratique

    Télédéclarer la CVAE

    Vous êtes soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et votre CA dépasse 152 500€ ? Alors vous devez remplir un formulaire de déclaration de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Pour mettre fin aux démarches papiers, une possibilité, la télédéclaration.

    par L-Expert-Comptable.com - le12/10/2011

  • Fiche pratique

    L'Assemblée Générale Ordinaire

    Appelée plus communément AGO, l’Assemblée Générale Ordinaire est évoquée par L-Expert-comptable.com au travers de 10 questions que l’on peut se poser sur l’AGO.

    par - le08/08/2011

  • Le salaire horaire minimum

    En 2011, le salaire horaire minimum est de 9 euros. Il est fixé par le Ministère du Budget, et revalorisé au moins une fois chaque année au 1er janvier. Le SMIC, salaire minimum interprofessionnel de croissance, occupe toujours une place centrale dans les débats, tant sociaux que politiques.

    par - le27/07/2011

  • La réforme des retraites

    La réforme des retraites
    Aujourd’hui, nous allons parler de la loi sur la réforme des retraites, qui avait été entérinée par notre gouvernement en septembre dernier. Le but aujourd’hui, c’est de se concentrer sur les tenants et les aboutissants de ce changement.

    par - le13/07/2011

  • L’abattement sur la taxe d’habitation

    La taxe d’habitation est un impôt prélevé annuellement, qui contribue au financement des collectivités locales (communes et regroupement de communes). Vous êtes nombreux à nous interroger sur les possibilités d’un abattement concernant la taxe d’habitation : en réalité, l’abattement n’intervient que dans une situation de plafonnement de la taxe d’habitation. Il est également possible de profiter d’une exonération… Mais pour qui ?

    par Clément Legagneux - le08/07/2011

  • L'Avis à tiers détenteur

    Le Trésor Public peut émettre un avis à tiers détenteur afin de récupérer les sommes qui lui sont dues. Vous n’avez pas payé vos impôts à temps? Attention!

    par Julie Dremière - le29/06/2011

  • Les Comptes annuels : Une obligation pour les sociétés commerciales

    Le dépôt des comptes annuels constitue une des obligations légales à la charge des gérants des sociétés commerciales.

    par Tristan Buisson - le29/06/2011

  • Le chèque sans provision

    Le chèque sans provision est un chèque refusé par la banque lors de sa présentation par le bénéficiaire. Cela peut entraîner des conséquences pour l’émetteur. Voyons ensemble quelles sont les causes et les sanctions qu’encoure ce dernier.

    par Julie Dremière - le29/06/2011- 1

  • La prime de précarité en CDD

    La prime de précarité, appelée encore aujourd’hui indemnité de fin de contrat, est due par l’employeur à l’issue du CDD. La prime de précarité équivaut à 10% de la rémunération brute. Le versement de cette prime intervient lors du solde de tout compte établi à la fin du contrat.

    par - le29/06/2011

  • Prime de rentrée scolaire

    La rentrée scolaire arrive bientôt, les dépenses qui vont avec également. Chaque année, la traditionnelle course aux fournitures scolaires est un casse-tête pour de nombreux ménages. Pour y remédier, l’Etat verse chaque année, par le biais de la caisse d’allocations familiales, une aide aux familles : l’allocation de rentrée scolaire. Revenons sur les modalités de distribution de cette ARS.

    par - le29/06/2011- 1

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