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Fiche pratique

Comment remplir sa déclaration de TVA - Relevé d'acompte ?

Publié le 08/12/2010


C'est le formulaire le plus simple pour votre TVA, mais les implications restent les mêmes : Travailler plus pour payer plus ! La déclaration de TVA - relevé d'acompte se présente en un seul feuillet recto et verso. Voici comment faire ?

La déclaration de TVA - relevé d'acompte : Piqure de rappel !

Quand vous recevez la déclaration de TVA - relevé d'acompte, ou tout autre imprimé fiscal nous faisons tous la même chose, on les met de coté en pensant qu'ils se sont trompés et que ce n'est pas pour nous. Mais si vous avez adhéré au régime simplifié de TVA, la déclaration de TVA - relevé d'acompte devra malheureusement sortir de votre boite à chaussures cachée sous l'escalier ! Elle concerne entreprises dont le chiffre d'affaires se situe entre :

  • 80 000 et 763 000 euros pour les activités de ventes de biens,
  • 32 000 et 230 000 euros pour les activités de prestations de services.

Vous recevrez ainsi la déclaration de TVA - relevé d'acompte, quatre fois dans l'année (Avril, Juin, Octobre et Décembre)

La déclaration de TVA - relevé d'acompte : Le recto....

Dans le recto de votre la déclaration de TVA - relevé d'acompte vous aurez à remplir (si ce n'est pas pré-rempli) le cadre ci-dessous. Il vous faudra donc :

 

  • renseigner quel acompte de TVA est concerné à la suite de « ACOMPTE DU »  par exemple : Avril
  • renseigner la date de règlement figurant sur le haut de l'avis à la suite de « EXIGIBLE LE »
  • faire figurer le montant à payer à la suite de « MONTANT A PAYER » ainsi que sur la première ligne du cadre intitulé « A PAYER », il est important que les deux montants coïncident !

Pour le calcul du montant référez-vous à l'article « Qu'est-ce que l'acompte de TVA ? » (insérer lien hypertexte)

La déclaration de TVA - relevé d'acompte : ...et le verso

Le verso de la déclaration de TVA - relevé d'acompte, concerne l'option de modulation ou de suspension d'acompte.

Dans ce cadre de votre déclaration de TVA - relevé d'acompte, vous trouverez quatre options pour la modulation de votre acompte figurant au recto :

  • Ligne 1 : majoration de l'acompte si vous jugez que le montant à régler en fin d'année, sera 10% supérieur à la TVA de l'année précédente  indiquer dans le cadre le montant de TVA que vous souhaitez régler pour la période concernée.
  • Ligne 2 : possibilité d'imputer un crédit de TVA obtenu de l'année précédente sur votre premier avis d'acompte  inscrire dans un premier temps le montant de ce crédit sur la ligne concernée et dans le cadre le montant de l'acompte de TVA obtenu après soustraction (Montant de l'acompte - crédit obtenu)
  • Ligne 3 : si vous jugez que le montant déjà versé au titre de la TVA correspond à ce qui sera dû en fin d'année,  cochez la case « suspension du ou des acomptes restant à courir ». Sinon cochez la case « diminution de cet acompte » pour indiquer le solde hypothétique de TVA restant à payer. Attention ! en cas de mauvais jugement, le montant restant à devoir en fin d'année sera majoré de 10%.
  • Ligne 4 : si vous jugez que la TVA réelle (c'est-à-dire le montant de TVA facturée sur la période - TVA payée sur vos factures de la période) est inférieure au montant de TVA figurant sur votre déclaration de TVA - relevé d'acompte, alors un cadre spécial intitulé « décompte de la TVA à payer au titre des mois... » vous permet de détailler vos opérations pour justifier la modulation exceptionnelle. La procédure de remplissage du tableau est semblable à celle que vous trouverez sur l'article « Comment remplir sa déclaration de TVA Mensuelle - CA3? »

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