Vous cherchez un Expert-Comptable ?
Contactez-nous ! 0800 20 30 30
Appel gratuit d'un poste fixe

Fiche pratique

Comment remplir sa déclaration de TVA Annuelle - CA12 ?

Publié le 28/12/2010 - 2


Cette déclaration de TVA réputée annuelle, concerne les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition de la TVA. Les entreprises concernées auront versé quatre acomptes durant l'année (considérés comme des avances de TVA) et la déclaration annuelle CA12 permet de faire un bilan réel sur ce que vous avez collecté et payé. En clair, ce document vous permettra de dire si vous avez trop ou pas assez payé de TVA. Regardons ensemble comment remplir cette déclaration de TVA dont les spécificités méritent une attention particulière.

la déclaration de TVA - CA12 : C'est pour qui ?

La déclaration de TVA annuelle - CA12, atterrit bien souvent dans votre boite aux lettres dès que votre exercice comptable s'achève. Elle doit être déposée aux impôts en même temps que vos déclarations comptables obligatoires de bilan. Ainsi, si vous êtes au régime simplifié de TVA (ST sur vos déclarations) vous êtes concerné ! En outre ce régime est pour les entreprises dont les chiffres d'affaires se situe entre :

  • 81 500 et 777 000 euros pour les activités de ventes de biens,
  • 32 600 et 234 000 euros pour les activités de prestations de services.

La déclaration de TVA - CA12 : ce que vous devez !

Et oui, vous devez de l'argent aux impôts à partir du moment où vous facturez vos clients avec de la TVA. Le montant de TVA que vous indiquez sur vos factures est virtuellement dans la poche des impôts. La déclaration de TVA CA12 - permet déterminer quel est ce montant.

Une distinction quand même : si votre activité principale est la vente de biens, c'est à la facturation que vous déclarer la TVA sur votre chiffre d'affaires. Lorsqu'il s'agit de la prestation de services c'est à l'encaissement que vous déclarer la TVA.

Ainsi, dans le cadre I (TVA Brute), ligne 0206 de votre déclaration de TVA - CA12, figure le montant HT de votre chiffre d'affaires à déclarer à 19,6% et le montant de TVA associée. Et sur la ligne 0105 celui à déclarer à 5.5% ainsi que la TVA due sur ce montant.



Votre TVA due sur la période apparaitra ligne 16 de votre déclaration de TVA - CA12. Elle correspond à la somme de la TVA à 19,6% et à 5.5% déterminée à partir de vos factures. Elle se reporte ligne 19.
 

La déclaration de TVA - CA12 : ce que l'état vous doit !

A l'image du le chiffre d'affaires, quand vous réglez des factures avec TVA, cette somme est virtuellement dans votre poche (même si vous l'avancez). En effet, ces factures ouvrent droit à déduction de la TVA. Pour la prendre en compte dans le calcul final de la TVA, dans le cadre II (TVA Déductible) doit figurer sur les lignes 0703 et 0702 : la ligne 0703 concerne la TVA sur vos factures d'immobilisations (mobilier, machines, outillage, logiciel, ordinateur, véhicules de transport...) et la ligne 0702 concerne la TVA sur les factures d'autres biens et services (toutes vos autres charges...) et ce, quel que soit le taux de TVA appliqué. 

La somme de ces deux TVA doit être reportée ligne 26 de votre déclaration de TVA - CA12. Elle correspond donc à l'agrégat de la TVA sur immobilisations et autres biens et services payée durant l'exercice comptable. 

La déclaration de TVA - CA12 : ce que je paye ?

Exemple : vous avancez de l'argent à une personne, et le lendemain elle vous paye le restaurant, vous faites toujours la différence pour savoir qui doit à qui au final. Et bien dans notre cas il s'agit de la même procédure, nous faisons la simple différence entre ce que vous devez et ce que vous doit l'Etat. Ainsi, il faut indiquer la différence entre la ligne 19 et la ligne 26.

Deux cas de figure se présentent à nous :

  • la différence est positive -> votre TVA due au trésor doit apparaître ligne 28 du cadre III (TVA Nette)
  • la différence est négative -> l'Etat vous doit plus d'argent que vous n'en devez, à faire figurer ligne 29 du cadre III (TVA Nette)

 

À cette étape, on pourrait croire que la déclaration de TVA - CA12 est terminée. En effet, à cette étape vous savez ce que vous devez ou ce que vous doit l'État.

Cependant, comme précisé précédemment, les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition auront versé quatre avances de TVA durant l'exercice. Il faut les prendre en compte lors du calcul final de la TVA. Dans le Cadre Imputations/Régularisations, détaillez le montant de chaque acompte versé devant les lignes « Acompte X » sommez les, et les faires figurer ligne 0018.

Dans ce sens :

  • si vous n'avez pas assez avancé de TVA durant l'exercice par rapport à la TVA que vous devez, vous obtenez un solde à payer figurable ligne 33 et reportable ligne 54 et ligne 56 (Chèque à faire !)
  • si vous avez trop avancé de TVA durant l'exercice par rapport à la TVA que vous devez, vous obtenez un excédent de versement figurable ligne 34 et reportable ligne 35 et ligne 49 (vous avez alors un crédit vis à vis de l'État) :
  • Dans ce cas, 2 possibilités s'offrent à vous : soit vous utilisez ce crédit vis à vis de l'état sur la prochaine déclaration de TVA (à reporter sur ligne 8003 de votre déclaration de TVA) ou votre prochain relevé d'acompte (à reporter ligne 8004), soit vous pouvez demander le remboursement immédiat (à reporter ligne 8002)

Mots clés :

Donnez une note à cet article : 
4.1875
Average: 4.2 (16 votes)
Your rating: Aucun(e)

Cet article a obtenu une moyenne de 4.1875/5 avec 16 avis.

2

commentaires sur cet article

Bonjour, Je viens de creer mon entreprise cet Avril avec régime TVA simplifié, est-ce que je dois remplir ce formulaire AVIS D'ACOMPTE du juillet 2012 ? En vous remerciant par avance ! batie
Par batie (non vérifié) le 17/07/2012
Vous devez remplir votre acompte de tva en vous acquittant d'un minimum de 80 % de la TVA due du trimestre passé.
Par Yannick le 21/09/2012

Votre commentaire

Le contenu de ce champ sera maintenu privé et ne sera pas affiché publiquement.
Image CAPTCHA
Enter the characters shown in the image.
* Champs obligatoires