Publié le 30/06/2010
L'esprit d'entreprendre et la liberté qu'engendre la création d'entreprise va vous amener à définir vous-même les contours de votre protection sociale.
NDLR : Cette article a été rédigé par Grégory A. pour le cabinet L-Expert-comptable.com
Avant de vous donner le détail des différents statuts et couvertures du dirigeant, il m'apparait important de faire un peu d'histoire afin que vous puissiez comprendre comment le statut d'entrepreneur a évolué au cours de ces 20 dernières années.
L'entrepreneur a souvent déterminé son statut en fonction des couvertures sociales et patrimoniales qui s'offraient à lui.
Avant la promulgation de la loi Madelin (1994), les créateurs d'entreprise avaient 2 choix :
De nombreux entrepreneurs vont chercher à bénéficier du statut salarié transformant leurs entreprises individuelles en SARL à gérance minoritaire.
L'objectif de ces mutations était double, l'entrepreneur bénéficiait d'une couverture sociale plus protectrice qu'un TNS (travailleur non salarié) et il pouvait enfin isoler son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel.
Confronté à un tissu d'entreprises sous forme de SARL en gérance minoritaire, le gouvernement décide d'influencer les entrepreneurs à prendre le statut de gérant majoritaire et à redevenir TNS.
En 1994, la loi Madelin va transformer la vision du statut de travailleur non salarié. Ils vont enfin pouvoir déduire fiscalement leurs cotisations d'assurances dans le cadre de la protection sociale :
Lire l'article sur le Régime Social des Indépendants (RSI)
Avant de créer votre entreprise, vous devez savoir peser vos risques en matière de couverture sociale et patrimoniale.
Pour ces différents aspects, vous pouvez choisir entre le statut d'assimilé salarié et celui de TNS (Travailleur Non Salarié).
Il est important pour apprécier vos risques de prendre en compte les éventualités de :
Le tableau ci-dessous comporte les formes juridiques les plus courantes avec les statuts qui si rapprochent :
| Forme juridique de votre entreprise | Salarié (1) | Assimilé Salarié TNS |
|---|---|---|
| Entreprise individuelle |  |
|
| SARL Gérant égalitaire / majoritaire | |
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| SARL Gérant minoritaire | |
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| SA - Président du Conseil d'administration ou du Directoire | |
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| SA - Directeur général | |
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| SA - Administrateur ou membres du directoire | |
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| SAS - Président Associé | |
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| SNC - Gérant Associé | |
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| SNC - Gérant non associé | |
(1) A condition que les fonctions exercées au titre du contrat de travail correspondent à des fonctions techniques distinctes de celles exercées au titre du mandat social.
Les dirigeants de SA ou de SAS ne sont pas automatiquement assimilés au régime salarié. En effet, sauf disposition contraire des statuts, le dirigeant personne physique peut cumuler ses fonctions avec un contrat de travail sans autres conditions que celles résultant de l'existence d'un lien de subordination avec la société et de la constatation d'un emploi effectif.
Le gérant majoritaire de SARL ne peut pas être sous le régime salarié même s'il bénéficiait d'un contrat de travail distinct avec son mandat social. En effet, ils ne bénéficient pas du régime de la sécurité sociale. Ils sont soumis aux mêmes obligations que les employeurs et travailleurs indépendants (régime spécial d'allocations familiales, d'assurance vieillesse et d'assurance maladie et maternité des non-salariés).
Remarques concernant le gérant de SNC et les commandités :
Le gérant associé de SNC ou les commandités ne peuvent cumuler un contrat de travail avec un mandat social. En effet selon la Cour de cassation, cette qualité est incompatible avec celle de salarié (Cass. soc. 5-4-1974 : Bull. civ. V n° 220).
Le régime de protection sociale varie selon que le gérant soit :
NDLR : Cette article a été rédigé par Grégory A. pour le cabinet L-Expert-comptable.com
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