La dématérialisation des marchés publics

Elle émane d’une volonté constante de l’état de moderniser la passation de la commande publique. La règlementation impose les plis électroniques à partir du 1er janvier 2012, pour les marchés publics de fournitures, travaux, ou services dont le montant est supérieur à 90 000 euros HT.

Les acteurs de la dématérialisation des marchés publics

En matière de marché public, les acheteurs sont les administrations d’état, les collectivités territoriales, les établissements publics rattaché à l’Etat et aux collectivités, les établissements publics en dehors de ceux ayant un caractère industriel et commercial (écoles, lycées, musées…). Les établissements publics ayant un caractère industriel et commercial (EPIC, GIP) ne sont pas soumis au code des marchés publics. Néanmoins, des obligations de mise en concurrence leur incombent. 

Règles et fonctionnement de la dématérialisation des marchés publics

Le code des marchés publics modifié par le décret n° 2011-1000 du 26 août 2011, précise dans son article 56, les obligations en matière de dématérialisation. L’acheteur publie un avis d’appel public à la concurrence (A.A.P.C) afin d’informer les entreprises candidates des caractéristiques essentielles d’un marché. Un dossier de consultation des entreprises (DCE) contenant tous les documents nécessaires pour répondre au marché est également mis en ligne. Ce document permet aux entreprises de préparer leur candidature au marché public par voie dématérialisée.

Intérêts de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises

Le dispositif de dématérialisation des marchés publics présente de nombreux avantages pour les entreprises.

En effet, la mise en ligne de l’appel public à la concurrence (A.A.P.C) et du dossier de consultation des entreprises (DCE) améliore l’accès à l’information et permet une  harmonisation du contenu dématérialisé et une meilleure traçabilité des démarches (journaux des évènements, horodatage).

L’entreprise peut ainsi mettre en place des procédures internes visant à s’adapter au processus de dématérialisation en optimisant l’accès à l’information et le temps de réponse aux marchés publics.

Les outils de réponses dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics

Une plate-forme de dématérialisation est mise en place afin de recueillir les documents des candidats et leur assurer une sécurité et une confidentialité lors du transfert des données.

L’entreprise qui souhaite répondre à un marché public de manière dématérialisé doit disposer d’une signature électronique ou d’un certificat électronique. 

Ces deux outils permettent d’identifier l’opérateur économique.