Percevoir des allocations chômage après une démission

Mis à jour le 15/10/2020

L’allocation chômage est, d’après le Code du Travail, destinée aux salariés qui quittent un emploi de manière involontaire. La démission fait partie des cas où l’on ne perçoit normalement pas d’indemnités chômage car la fin de contrat du salarié est considéré comme volontaire.

Il existe pourtant plusieurs exceptions à la règle. Depuis le 1er novembre 2019 avec la loi “Avenir professionnel”, la création ou la reprise d’une entreprise fait partie des exceptions, qui rendent la démission “légitime” aux yeux de l’Administration. Le statut de “démission légitime” regroupe donc l’ensemble des cas où le salarié se retrouve involontairement sans emploi.


Quelles sont les démissions éligibles aux allocations chômage ?

Les démissions pour un nouveau projet professionnel

Parmi les “démissions légitimes” qui donnent droit aux allocations chômage, on retrouve des cas liés au projet professionnel. Le départ en formation, la reconversion professionnelle, le service civique, le volontariat, ou encore la création et la reprise d’entreprise sont des motifs de démission éligibles.

 

Les démissions à cause des conditions de travail

L’Administration peut qualifier une démission de légitime si elle fait suite à des conditions de travail non acceptables pour le salarié. A ce niveau, on retrouvera les cas de non-paiement de salaires, ainsi que les actes délictueux au travail (violences ou harcèlement par exemple, avec un dépôt de plainte à l’appui).

 

Les démissions dues à la situation personnelle

Votre situation personnelle peut aussi vous conduire à perdre un emploi involontairement. Les démissions pour déménager et suivre un proche font partie des cas éligibles aux aides de retour à l’emploi. Les conditions d’indemnisation dans ce cas varient selon votre situation : déménagement pour suivre un conjoint, après un mariage ou pacs, à cause de violences conjugales, pour suivre une tutelle ou curatelle, etc.

Le reliquat de droits à l’allocation chômage peut aussi rendre une démission légitime. Vous pourrez percevoir des indemnités restantes de votre précédente période de chômage après une démission, sous conditions. Pour en bénéficier, vous devez avoir travaillé moins de 65 jours, ou 455 heures. Si vous démissionnez en ayant dépassé ce seuil, vous ne percevrez des allocations chômage que si le dernier emploi occupé a duré moins de 6 jours, ou moins de 17 heures hebdomadaires travaillées.

Après un licenciement, une démission du nouveau poste obtenu pourra aussi donner droit à l’assurance-chômage, puisque la perte de l’emploi occupé à l’origine était involontaire. Pour bénéficier des allocations chômage, le demandeur doit 

 

  • Avoir été licencié (licenciement personnel, licenciement économique, rupture conventionnelle, ou CDD arrivé à terme) de l’emploi précédent.
  • Ne pas s’être inscrit comme demandeur d’emploi.
  • Avoir démissionné moins de 65 jours travaillés après son embauche (en jours ouvrés).

Qu’en est-il des allocations chômage dans le cadre d’une démission pour création ou reprise d’entreprise ?

La démission pour créer une entreprise ou reprendre une entreprise peut, sous conditions, donner droit à des indemnités chômage. Si vous êtes éligible, vous pourrez choisir entre deux alternatives : recevoir vos aides de retour à l’emploi (ARE) jusqu’à la fin de vos droits, ou bien demander le versement de vos aides sous forme de capital dans la société (ARCE).

Quelles conditions pour bénéficier de l’ARE ?

Pour que la démission en raison d’une création ou d’une reprise d’entreprise soit éligible à l’ARE, plusieurs conditions doivent être cumulativement réunies :

  • Vous devez être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
  • Vous avez travaillé, de façon continue pendant au moins 5 ans pour un ou plusieurs employeurs, à la date de votre démission. Attention : la durée de 5 ans est entendue comme 1300 jours travaillés, peu importe le volume horaire journalier.
  • Vous devez présenter un projet de création ou de reprise d’entreprise réel et sérieux. Ce dernier critère est apprécié par une commission paritaire. On conseillera donc pour présenter le projet, de construire un dossier solide et précis, avec une étude de marché, des études de budget et des ressources, un business plan, etc.

Les étapes pour bénéficier de l’ARE

 

Pour bénéficier de l’ARE suite à une démission pour créer ou reprendre une entreprise, il vous faudra donc suivre les étapes suivantes :

1/ Avant votre démission, assurez vous de réunir les conditions nécessaires, expliquées ci-dessus.

 

2/ Demandez un conseil en évolution professionnelle (CEP). Ce dispositif gratuit vous aidera à savoir si le projet d’entreprenariat est viable, et à créer le dossier pour faire votre demande. Vous aurez besoin de l’attestation du CEP pour demander l’ARCE. Retrouvez la liste complète des organismes qui proposent le CEP ici : https://www.demission-reconversion.gouv.fr/carte_contacter-organismes-pour-realiser-son-cep

 

3/ Préparez le dossier pour décrocher l’attestation du CEP, qui valide le caractère réel et sérieux de votre projet. Adressez le dossier à la commission qui en prendra la décision.

 

4/ Dès la validation du projet et après votre démission, vous disposez de 6 mois pour vous inscrire à Pôle Emploi, qui décidera de votre prise en charge et calculera votre indemnisation.

 

Attention : Inscrivez-vous impérativement à Pôle Emploi avant de créer votre société. Dans le cas contraire, obtenir l’ARE sera impossible.

 

5/ Après l’ouverture de votre société, si vous percevez les ARE, vous aurez alors la possibilité de demander l’ARCE. Ce dispositif vous permet d’utiliser vos droits aux allocations chômage pour le capital de votre société.

 

Quels montants ?

Le calcul de vos indemnités d’ARE sera le même que pour les salariés qui perçoivent des indemnités chômage, avec les mêmes obligations. La poursuite du versement des ARE se fera si vous accomplissez les démarches prévues dans votre projet (comme par exemple une formation spécifique).

C’est seulement après avoir lancé votre activité que vous saurez si elle dégage des revenus, et combien. Concernant vos ARE, trois cas seront donc possibles :

 

  • L’activité ne vous permet pas de vous rémunérer ? Vous conservez vos ARE intégralement.
  • Vous gagnez un revenu inférieur au salaire de référence pour le calcul de vos droits ? vous bénéficiez d’un maintien partiel des allocations. Pour connaître le montant des allocations à verser, on déduira 70% du revenu de l’entreprise de votre indemnité mensuelle complète.
  • Le revenu de votre activité est supérieur au salaire de référence des allocations chômage : vous ne percevez plus l’assurance-chômage.

 

Bon à savoir : vous ne perdez pas ce qui ne vous est pas versé. Par exemple, pour 30 jours non indemnisés, votre droit aux ARE reculera de 30 jours.

Quelles autres aides à la création ?

 

L’ACRE : une exonération de charges sociales

 

L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) est un dispositif d’aide au lancement de votre activité. Il s’agit d’une exonération de charges sociales durant la première année de vie de l’entreprise. L’ACRE est ouverte à tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise, à conditions qu’ils détiennent la société pour laquelle ils font la demande.

 

Pour demander l’ACRE, les indépendants en régime de micro-entreprise doivent remplir un formulaire dédié, à retourner au plus tard 45 jours après la date de dépôt du dossier de création à l’URSSAF. Pour tous les autres entrepreneurs, aucune démarche n’est à effectuer et l’ACRE sera versé automatiquement.

L’ARCE : percevoir vos ARE sous forme de capital

 

L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) est délivrée par Pôle Emploi. Ce dispositif permet de percevoir les allocations chômage en tant que capital dans votre société. Le montant s’élève à 45% des droits aux indemnités chômage restant, au début de l’activité.

Cette aide est destinée aux créateurs ou repreneurs :

  • Qui perçoivent des ARE (ou qui y sont autorisés si ce n’est pas encore le cas au lancement de l’activité).
  • Qui ont été licenciés et qui ont entrepris les démarches pour se lancer pendant la période de préavis, le congé de reclassement ou de mobilité. Là encore les demandeurs doivent bénéficier ou être éligibles à l’ARE

Attention : pour bénéficier de l'ARCE, vous devez d’abord avoir obtenu l’ACRE.

NACRE : un accompagnement global

 

Le nouvel accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprise (NACRE) est un dispositif régional. Cet accompagnement a des conditions d’attribution très larges depuis janvier 2020, à retrouver sur www.service-public.fr. Le NACRE est un accompagnement global sur le projet de création ou de reprise d’entreprise durant trois ans. Les bénéficiaires profitent d’une aide pour monter leur projet, structurer les finances et démarrer sereinement (notamment avec un prêt à taux zéro).

 

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