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Qui peut bénéficier de l’ACRE en 2019 ?

Mis à jour le 16/12/2019

L’ACRE, autrefois connu sous le nom de l’ACCRE, a évolué au 1er janvier 2019 pour mieux répondre aux besoins des créateurs et repreneurs d’entreprises. Parmi les évolutions majeures au programme de ce dispositif économique, les conditions d’accès ont progressé favorablement pour tous les nouveaux entrepreneurs.

En effet, depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE est devenu l’ACRE. La lettre C qui a disparu de l’acronyme était celle du statut de chômeur. A l’image de cette nouvelle appellation, l’ACRE nouvelle version a désormais élargi le champ de son public. Ce sont maintenant les conditions de contrôle effectif de l’entreprise et le revenu annuel qui importent pour pouvoir bénéficier de l’ACRE en 2019.


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Les anciennes dispositions de l’ACCRE

Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE (aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise) est devenu l’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise). Ce changement n’est pas anodin puisque justement les conditions d’accès à la nouvelle formule de ce dispositif se sont largement élargies.

Pour rappel, l’ancienne mouture, l’ACCRE, était réservée à des catégories de personnes répondant à un statut bien précis :

  • Personne entre 18 et 25 ans, et jusqu’à 30 ans pour une personne handicapée.

  • Demandeur d’emploi percevant l’ARE (allocation de retour à l’emploi) ou l’ASP (allocation de sécurisation professionnelle).

  • Demandeur d’emploi non indemnisé mais cumulant 6 mois d’inscription à Pôle emploi au cours des 18 derniers mois.

  • Personne de moins de 30 ans non indemnisable.

  • Bénéficiaire du PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant).

  • Bénéficiaire du CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise).

  • Salarié ou licencié d’une entreprise en procédure de redressement ou liquidation judiciaire, ou en procédure de sauvegarde.

  • Créateur ou repreneur d’une entreprise dans un QPPV (quartier prioritaire de la politique de la ville).

Un dispositif élargi à un plus vaste public

Désormais, les conditions d’accès à l’ACRE ont positivement évolué pour s’adresser à davantage de créateurs et repreneurs.

Peuvent donc bénéficier de l’ACRE en 2019 :

  • Les créateurs et repreneurs d’entreprise (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) qui n’ont pas bénéficié du dispositif (ACCRE ou ACRE) au cours des trois dernières années (le délai de trois ans démarre à compter de la fin du bénéfice de l’aide antérieure).

  • Les professions non salariées, comprenant les auto-entrepreneurs.

Ce sont donc bien tous les statuts de créateurs et repreneurs d’entreprise qui peuvent bénéficier de l’ACRE en 2019, à la condition toutefois de répondre aux conditions du plafond des revenus d’activités.

Effectivement, pour les entrepreneurs dégageant un revenu d’activité annuel supérieur à 40 524 €, aucune exonération n’est possible (mais les mesures d’accompagnement restent possibles).

Entre 30 393 € et 40 524 €, une exonération partielle est mise en place.

En-dessous de 30 393 € de revenus annuels, l’entrepreneur peut bénéficier de l’ACRE en totalité (sur les charges concernées) dès 2019.

A noter tout de même : si vous avez fermé une entreprise, puis en avez ouvert une autre l’année en cours ou l’année suivante, au titre de la même activité, vous ne pourrez pas bénéficier de l’ACRE.

Qu’est-ce que le contrôle effectif de la société ?

Pour savoir si l’on peut bénéficier de l’ACCRE en 2019, il est important de savoir définir ce que l’on entend par « avoir le contrôle effectif de la société ». Ce contrôle implique l’une des situations suivantes :

  • De détenir au moins 50 % du capital social de l’entreprise (en ajoutant les parts du demandeur de l’ACRE avec celle de son conjoint(e), époux(se) ou partenaire de Pacs) dont au minimum 35 % à titre personnel.

  • De diriger l’entreprise et de détenir au moins 1/3 du capital social (en ajoutant les parts du demandeur de l’ACRE avec celle de son conjoint(e), époux(se) ou partenaire de Pacs) dont au minimum 25 % à titre personnel. Cette condition n’est valable seulement si aucun actionnaire ne possède plus de 50 % du capital.

  • De détenir plus de 50 % du capital social en réunissant les parts de plusieurs demandeurs de l’ACRE, si au moins l’un d’entre eux dirige l’entreprise et si chacun possède une part au moins égale au dixième de la part de l’actionnaire le plus important.

Pour que la demande d’ACRE aboutisse favorablement, la situation qui a permis d’en obtenir le bénéfice doit durer au minimum deux années à partir de la création ou de la reprise d’entreprise.

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