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Formulaire ACRE : comment le remplir ?

Mis à jour le 13/11/2019

L’ACRE, autrefois nommé ACCRE, se renouvelle totalement en 2019. Depuis la prise en considération du début d’activité, en passant par le formulaire de demande d’ACRE, les taux appliqués ou encore la durée, tout à été revu de fond en comble. Il est donc essentiel pour tous les créateurs d’entreprise de mettre à jour leurs connaissances à ce sujet.

Lorsque c’était l’ACCRE ancienne version, il y avait des formalités à accomplir pour en bénéficier ainsi qu’un formulaire spécifique à remplir. Mais qu’en est-il de l’ACRE formule 2019 ? Quelles sont les démarches à effectuer pour y souscrire ? Comment remplir le formulaire ACRE ? Nous vous expliquons tout en détail.


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Le formulaire ACCRE ancienne version

Jusqu’au 31 décembre 2018, le formulaire de demande d’ACCRE devait être déposé en même temps que le dossier de création d’entreprise, ou au plus tard dans les 45 jours suivant la date de déclaration d’activité, au CFE (centre de formalité des entreprises). Ce dernier transmettait ensuite le formulaire ACCRE à l’Urssaf qui statuait sur le dossier. Sans réponse après un mois, le bénéfice de l’exonération de charges sociales était alors acquis.

Le formulaire ACCRE, le CERFA 13584*02, s’accompagne d’une notice téléchargeable.

Ce formulaire ACCRE était composé de plusieurs cadres à remplir par le demandeur :

  • Cadre 1 : identité complète du demandeur (nom, prénom, date de naissance, coordonnées…).

  • Cadre 2 : situation du demandeur (demandeur d’emploi indemnisé ou non,…).

  • Cadre 3 : à destination uniquement des sociétés et non pas des entreprises individuelles (dénomination sociale de l’entreprise, nombre d’associés,…).

  • Cadre 4 : historique du demandeur (dernier emploi, qualifications,…), date d’inscription à Pôle emploi, bénéfice ou non du CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise) , bénéfice ou non du NACRE (nouvel accompagnement à la création ou à la reprise d’une entreprise) , nombre d’emplois créés par la création ou la reprise de l’entreprise (incluant celui de l’entrepreneur).

  • Cadre 5 : date de la demande et signature du demandeur (partie grisée réservée aux services de l’Urssaf).

Bien évidemment, le formulaire ACCRE devait être accompagné des justificatifs nécessaires selon la situation du demandeur (notification d’ouverture de droits, historique Pôle emploi, lettre de licenciement, pièce d’identité, attestation sur l’honneur de non-indemnisation, justificatif de rupture du contrat de travail,…).

Remplir le formulaire ACRE nouvelle version

Depuis le 1er janvier 2019, le formulaire ACRE a totalement disparu. En effet, ce sont désormais toutes les créations et reprises d’entreprises qui peuvent profiter de cette aide (sous condition de plafond de revenus et de contrôle effectif de l’entreprise). L’ACRE est donc automatiquement octroyée lors de la création ou de la reprise d’une entreprise.

Il n’y a donc plus aucune demande à faire ni aucun formulaire à remplir pour bénéficier de l’ACRE en 2019.

Toutefois, l’Urssaf se réserve le droit de procéder à des vérifications ultérieurement, pendant la durée de l’activité et le bénéfice de l’ACRE, lors desquelles peuvent être demandées des pièces justificatives.

Pour le cas où un entrepreneur ne souhaite pas bénéficier du dispositif de l’ACRE, celui-ci peut en faire la demande directement par courrier recommandé avec accusé de réception aux services de l’Urssaf.

La durée de l’ACRE

La durée de l’exonération proposée par l’ACRE, qu’elle soit partielle ou totale, est de 12 mois consécutifs.

Toutefois, cette durée peut être portée à 3 ans si la société entre dans le cadre de la micro-entreprise.

Le taux d’exonération devient alors progressif passant de 25 % sur la première période, pour évoluer jusqu’à 50 et 75 % les deux années suivantes.

Pour tout savoir, retrouvez notre article « L’ACRE, comment ça marche en 2019 ? ».

La déclaration du bénéfice de l’ACRE

Les exonérations de charges sociales obtenues grâce à l’ACRE doivent être déclarées auprès des services de l’Urssaf lors de l’édition de la DSN (déclaration sociale nominative).

Les salaires bénéficiant de l’exonération ainsi que le nombre de salariés étant concernés dans l’entreprise doivent figurer sur cette DSN en précisant le CTP (code type personnel) de chacun.

Les CTP à indiquer sont :

  • CTP 863 Régime général mandataires sociaux : rémunération de l’entrepreneur créateur.

  • CTP 401 Acre exonération dégressive : montant total de l’exonération.

  • CTP 500 Acre régularisation : si l’exonération est trop élevée, le montant des cotisations restant à devoir est à indiquer sous ce code type personnel.

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