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Statut Freelance

Mis à jour le 19/02/2020

Le statut freelance, un terme dans l’air du temps et un souhait pour beaucoup de personnes ayant des compétences à fortes valeur ajouté ! Mais qu’est-ce qui se cache derrière ce terme de freelance exactement ? En premier lieu il faut savoir que le terme Freelance n’est pas un statut mais désigne un entrepreneur indépendant travaillant pour le compte de clients dans une très grande variété d’activités allant du conseil auprès des entreprises au développement web. Mais alors, quel statut juridique le freelance doit-il choisir pour la création de son entreprise ? C’est ce que nous allons voir ensemble dans cette article. Pour commencer, un petit tour d'horizon des formes juridiques les plus usuelles pour le statut de freelance :


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Statut freelance : La classique entreprise individuelle

Pour synthétiser, une entreprise individuelle c’est un personne physique qui se signale à l’administration pour indiquer qu’elle exerce une activité professionnelle. Aucun capital social n’est demandé et il n’y à pas de statuts à établir, le compte bancaire professionnelle lui est au nom du dirigeant. L'imposition se fait à l’IR sur la base du bénéfice sans autres options possibles.

Avantages de l’entreprise individuelle :

  • Les formalités de création et de cessation sont simples et peu coûteuses

  • Pas d’assemblé générale à tenir

Inconvénients de l’entreprise individuelle :

  • Pas de différenciation du patrimoine personnel et professionnel en cas de difficultés
  • Pas de prise de dividendes possible

Enfin dernier point caractérisant l'entreprise individuelle : au niveau du régime social le chef d’entreprise relève de la sécurité sociale des indépendants, il est travailleur non salarié (TNS)

Statut freelance : L’indémodable EURL/SARL

A contrario d’une entreprise individuelle, une EURL ou SARL est un personne morale, l’activité est donc exercée au travers d’une société.

Les statuts de l’EURL/SARL sont relativement strictes et ces derniers sont imposés par la loi, le capital social n’a pas de minimum et la SARL peut contenir de 1 à 100 associés.

Précisons également que le compte bancaire professionnel est au nom de la société cette fois ci.

Avantages de l’EURL/SARL :

  • Patrimoine personnel non touché en cas de difficultés si des fautes grave de gestions n’ont pas été commises

  • Coût des cotisations sociales moindres par rapport à une SAS/SASU avec le statut d’assimilé salarié (environ 35/40%)

  • Pilotage de la rémunération est donc du résultat plus simple

Inconvénients de l’EURL/SARL :

  • Les dividendes sont soumis à cotisations sociales
  • Mise en place de contrat Madelin pour avoir un bonne couverture donc coût supplémentaires
  • Problématique SSI (lié au statut TNS)

A noter le régime social du gérant relève de la sécurité sociale des indépendants, il est travailleur non salarié (TNS) comme pour une entreprise individuelle

 

Statut freelance : L’indétronable SASU/SAS

Forme juridique très en vogue pour le statut de freelance, la SASU/SAS est une société elle aussi caractérisée comme une personne morale.

Comprativement à l’EURL/SARL les statuts de la SASU/SAS sont très souples, le capital est lui aussi sans minium mais ; point de différenciation avec le statut évoqué précédemment, la SASU/SAS n’a pas de nombre d’associés maximum.

Avantages de la SASU/SAS :

  • Patrimoine personnel non touché en cas de difficultés si des fautes grave de gestions n’ont pas été commises

  • Dividendes non soumis à cotisations sociales

  • Pas de cotisations sociales si pas de rémunération

Inconvénients de la SASU/SAS :

  • Cotisations sociales sur les salaires de mandataires élevées (environ 75/80%)

  • Obligation d’établir des bulletins de salaires si rémunération

La président d’une SASU/SAS cotise lui auprès de régime général et non de la sécurité sociale des indépendants si il se rémunère.

Si le créateur freelance opte pour une création de société (EURL/SARL ; SASU/SAS) il faut bien avoir en tête qu’il y a un coût de création pour la constitution de la société et de fermeture lors de la cessation de l’activité qui est plus coûteux et complexe que pour une entreprise individuelle.

Statut Freelance : Le cas de l’auto-entreprise !

Enfin abordons un dernier statut, celui du micro entrepreneur qui est le moins complexe à mettre en place et à gérer.

En effet la création d’une micro entreprise est vraiment simplifiée (cela se fait directement sur le site de l’URSSAF) et la gestion est elle aussi d’une facilité déconcertante car il n’y à pas d’obligation comptable en dessous d’un certain seuil. L’auto-entrepreneur doit juste communiquer son chiffre d’affaire à l’URSSAF, ce dernier servant de base calcul des cotisations.Toutefois, en micro entreprise il faut surveiller certains seuils de chiffre d’affaire qui induisent des conséquences administratives :

  • Au delà de 33200€ de chiffre d’affaire pour une activité de prestation de service, obligation de déclarer la TVA.
  • Au delà de 70000€ de chiffre d’affaire (prestataire de service toujours) basculement dans le régime de l’entreprise individuelle.

(attention les seuils sont proratisés sur l’année)

Le tableau ci-dessous synthétise les différents avantages et inconvénients de chaques formes juridiques.

Forme juridique

Avantages

Inconvénients

Entreprise individuelle

-Les formalités de création et de cessation sont simples et peu coûteuses

Pas de différenciation du patrimoine

EURL / SARL

-Patrimoine distinct

-Coût des cotisations sociales

-Pilotage de la rémunération

-dividendes sont soumis à cotisations sociales

-coût supplémentaire pour avoir une bonne couverture sociale

-Problématique SSI

SASU / SAS

-Patrimoine distinct

-Dividendes non soumis à cotisations

-Pas de cotisations si pas rémunération

-Si rémunération cotisations sociales élevées

-Bulletin de salaire obligatoire

Régime micro

-Création et gestion ultra simple

-Limite de chiffre d’affaire

Pour conclure, devenir freelance c’est avant tout choisir la forme juridique dans laquelle exercer : il n’y pas pas de meilleur forme juridique plus qu’une autre. Il y a cependant une forme juridique adapté à votre situation et à vos idées/convictions en terme de protection social et rémunération. Typiquement la SASU est un bon choix pour le freelance n’ayant que peu d'espoir au système de retraite français et voulait maximiser les dividendes, il faudra cependant que ce dernier capitalise sur sa retraite d’une autre manière (épargne, immobilier, ect…)Ou alors pour un freelance sortant d’une rupture conventionnel, touchant les indemnité de pôle emploi et ne souhaitant pas se rémunérer dans un premier temps.

Effectivement en SASU si il n’y à pas de prise de rémunération il n’y à pas de cotisations sociales à payer alors que sur une EURL, il y à toujours un forfait de base même avec une rémunération à zéro.

L’EURL elle est adapté pour l’entrepreneur souhaitant avoir un maximum de flexibilité sur le pilotage de son résultat. La gestion et l’ajustement de la rémunération au moment du bilan y est beaucoup plus simple du fait de l’absence de fiche de paie.

Le cas de l’entreprise individuelle est un bon choix pour les personnes ayant une certaine phobie administrative car effectivement la création est plus simple à gérer qu’une société, il en est de même que pour la fermeture.

Entreprise individuelle ? EURL ? SASU ? Micro ? La team de L’expert-comptable.com se fera un plaisir de vous conseiller sur le meilleur choix à adopter pour votre statut de freelance selon votre situation, n’hésitez pas à nous contacter !

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Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

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