Créez votre entreprise GRATUITEMENT: On s’occupe de toutes les formalités pour  vous! JE ME LANCE

Statut EIRL

Mis à jour le 06/09/2019

L’EIRL, ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée vous permet d’exercer une activité professionnelle sans être dans l’obligation de créer une société. Le statut de l’EIRL vous permet de séparer votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel. Nous allons voir dans cet article les avantages, inconvénients de l’EIRL mais aussi les différentes obligations liées à ce statut.


En 2020, lancez-vous en tant que Freelance !  Notre cabinet en ligne vous conseille gratuitement et vous guide pour bien  vous lancer ! EN SAVOIR +
ALERTE BILAN COMPTABLE ! Notre cabinet comptable en ligne s’occupe de tout  pour vous ! Faites le choix de la sérénité ! ÇA M'INTÉRESSE !
Envie d'un devis pour votre comptabilité ? Chez L-Expert-comptable.com c'est  gratuit !  JE VEUX UN DEVIS !
   Notre super pouvoir ? Satisfaire nos clients entrepreneurs au quotidien ! Je  veux vous connaître  4,9/5
Tiime Receipt, l'appli préférée des indépendants qui souhaitent rassembler  leurs justifs au même endroit Téléchargement gratuit

 

Avantages et inconvénients du statut EIRL :

 

 

Avantages du statut EIRL :

 

 

  • Sécurisation du patrimoine personnel :

 

  • en cas de difficultés financières liées à votre activité, vos biens personnels ne sont pas impactés.

  • dans l’hypothèse d’une liquidation judiciaire, seuls vos biens professionnels peuvent être saisis par les créanciers professionnels.

 

  • Dualité des statuts :

 

 

  • Autonomie :

 

  • vous pouvez prendre en toute liberté les décisions en lien avec votre entreprise.

 

  • Choix du régime fiscal :

 

  • le régime fiscal de l’impôt sur le revenu s’applique de fait, cependant vous avez la possibilité d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (attention cette option est irrévocable).

 

Les Inconvénients du Statut EIRL:

 

 

  • Entreprise unipersonnelle :

 

  • vous avez toutes les responsabilités d’un chef d’entreprise.

  • il vous sera impossible de vous associer à un autre entrepreneur ou une société.

 

  • Compte bancaire obligatoire :

 

  • vous devez obligatoirement ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle sur lequel l’affectation de patrimoine est affectée.

 

  • Aucun capital social :

 

  • manque de crédibilité financière auprès des parties prenantes, car ces dernières ne sont pas rassurées.

  • garanties limitées pour les partenaires, car votre patrimoine personnel ne peut pas être utilisé pour se faire payer en cas de difficultés de paiements.

 

  • Formalités de création exigeantes

 

 

Les obligations liées au statut EIRL:

 

 

  • Obligations comptables :

 

 

Vous devez tenir une comptabilité commerciale au moins une fois par an. Cela implique de déposer un bilan, un compte de résultat et la liasse fiscale auprès du service des impôts des entreprises. Si ces déclarations ne sont pas effectuées, votre responsabilité devient illimitée.

 

 

Vous devrez également établir au 31 décembre de chaque année un relevé actualisant votre déclaration d’affection.

 

A savoir : si votre patrimoine affecté est modifié par l'ajout ou le retrait d'un bien d’une valeur supérieure à 30 000 euros, une déclaration modificative est obligatoire.

 

  • Obligation d’ouvrir un compte bancaire :

 

 

Pour pouvoir exercer votre activité sous le statut d’EIRL, il vous faudra ouvrir un compte bancaire exclusivement dédié au patrimoine professionnel de votre activité.

 

 

  • Déclaration d'affectation :

 

 

Vous avez l’obligation d’effectuer une déclaration d'affectation.

 

Cette déclaration pourra avoir lieu soit :

  • Lors de la déclaration de votre activité (déclaration initiale d'affectation de patrimoine ou reprise d'un patrimoine affecté)

  • Lors de la modification de la déclaration d'affectation de patrimoine déjà existante.

Attention cette déclaration d’affectation n’aura d’effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits sont nés après la déclaration d'affectation.

 

Plusieurs mentions doivent à titre de validité figurer sur votre déclaration d’affectation :

 

 

  • votre nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile ;

 

 

  • la dénomination (nom ou nom d'usage) utilisée pour l'exercice de votre activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté (en cas de pluralité de patrimoines affectés, les dénominations utilisées pour chaque affectation de patrimoine doivent être distinctes).

 

 

  • la description des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à votre activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur (valeur vénale ou, en l'absence de marché, valeur d'utilité)

 

 

  • l'objet de l'activité professionnelle à laquelle votre patrimoine est affecté ; la date de clôture de l'exercice comptable ; le numéro d’identification de votre entreprise, si elle est déjà immatriculée.

 

Vous devrez effectuer cette déclaration par le biais de formulaire auprès du Centre de Formalités des Entreprises dont dépend votre EIRL en fonction de la nature de son activité.

Vous devrez par la suite procéder à un dépôt auprès d’un registre spécial des EIRL.

 

 

  • Choix du régime fiscal et cotisations sociales :

 

 

 

A la création de votre EIRL vous serez amené à choisir le régime fiscal que vous souhaitez voir appliquer à votre activité.

 

 

En fonction de votre choix, la base de calcul des cotisations sociales dues par votre EIRL sera :

 

  • Le régime de l’impôt sur le revenu : le régime de l’impôt sur le revenu s’applique de fait, vous déclarez votre bénéfice sur votre impôt sur le revenu personnel en fonction de la nature de l’activité exercée (commerciale, non commerciale ou agricole).

Le calcul de vos cotisations sociales se fera sur la base du bénéfice imposable de l’entreprise.

 

 

 

  • Le régime de l’impôt sur les sociétés : avec le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés vous déclarez sur votre impôt sur le revenu personnel le montant des rémunérations perçues au cours de l’année. Le calcul de vos cotisations sociales se fera sur la base de votre rémunération nette.

 

 

Vous serez redevable des cotisations sociales sur votre rémunération réelle et non sur tout le bénéfice réalisé comme c'est le cas lorsque vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu.

 

 

Les bénéfices distribués sont soumis à cotisations sociales comme de la rémunération pour la partie dépassant de 10% la valeur du patrimoine affecté ou 10% du bénéfice si ce dernier montant est plus important.

 

 

Afin de savoir si le statut juridique de l’EIRL est le plus adapté à votre situation, je vous invite à contacter l’équipe de l-expert-comptable.com

 

Confiez-nous votre création d’entreprise  Rédaction du dossier de création & démarches, on s’occupe de tout !   Je me lance

à propos

Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

Nos petits plus : des outils innovants, des tarifs bienveillants, des sourires constamment.

En savoir +

Note moyenne pour cet article : (0 vote)
Donnez une note à cet article : 
Your rating: Aucun(e)
0
Pas encore de note.