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Statut EURL

Mis à jour le 20/02/2020

L’EURL est une société à responsabilité limitée avec un associé unique. C’est l’un des choix possible pour le créateur qui souhaite se lancer sous forme d’une société.


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Les caractéristiques de l’EURL

Créer une EURL est un moyen de protéger son patrimoine personnel.
En effet, la responsabilité est limitée au montant de l’apport en capital social (sauf en cas d’abus) et ce capital est librement fixé par l’associé unique de la société. Le statut d’EURL est idéal pour quelqu’un qui souhaite créer une société sans s’associer.

Concernant la création d’une EURL il faudra établir un modèle de statut. Les statuts de l’EURL déterminent les règles de l’EURL et doivent contenir des caractéristiques essentielles. Ils doivent être établis par écrit et comporter un certain nombre de mention obligatoire :

  • La forme sociale : SARL unipersonnelle
  • La dénomination sociales : Il s’agit du nom de la société. Il faudra effectuer des recherches afin de vérifier que le nom est disponible et qu’il n’impacte pas une ou des sociétés déjà créées
  • L’adresse du siège sociale
  • La durée : il s’agit de la durée de vie de la société. Elle ne peut pas excéder 99 ans mais peut être renouvelée avant l’expiration de cette date
  • L’objet social : Il convient de décrire l’activité que la société va effectuer. L’objet doit être licite. Il est recommandé de décrire l’activité de manière large afin d’éviter toute modification statutaire en cas d’évolution de l’activité.
  • Le montant du capital social : il est librement fixé par l’associé
  • Le détail du capital social : le nombre de part compte tenu du montant du capital social
  • la date de clôture de l’exercice social : le premier exercice peut s’étaler sur 23 mois maximum, à condition de ne dépasser qu’une seule fois le mois de décembre.

Il est possible d’ajouter également d’autres mentions aux statuts telles que le nom/prénom du gérant, de citer ses pouvoirs etc. Ces statuts d’EURL doivent être signé et paraphé par l’associé unique de la société. Le siège social de la société pourra être établi dans un local commercial et il existe la possibilité de domicilier la société au propre domicile du gérant sans limitation de durée ou encore dans une société de domiciliation.

Les avantages et inconvénients du statut EURL

Evidemment comme tout statut juridique, l'EURL présente à la fois des avantages et des inconvénients.

Ce statut permet donc de créer une société en étant associé unique. Il présente également l’avantage de limiter la responsabilité de l’associé au montant de son apport en capital social. De plus, le capital est fixé librement, cela permet la création d’une société sans avoir un montant d’apport élevé.

Le jour où la nécessité d'accueillir un nouvel associé se présente, il sera tout à fait possible de transformer l’EURL en SARL.

Enfin, le statut d’EURL permet de choisir entre le régime d’imposition sur les sociétés ou le régime d’impôt sur le revenu. Ce choix pourra être vu avec un conseiller en création de société car il est déterminant et le choix doit être fait de manière réfléchi.

L’EURL présente également des inconvénients, le gérant associé sera considéré comme travailleur non salarié (TNS) et ne pourra pas bénéficier du régime d’assimilé salarié comme en SASU. La protection sociale pourra être complétée par des contrats complémentaire afin de bénéficier d’une couverture sociale optimale.

L’EURL ne peut pas bénéficier du régime micro-entreprise, ou encore des allègements des obligations comptables.

Le régime fiscal du statut EURL

Pour le régime d’imposition sur les sociétés, le bénéfice sera imposé à 15% jusqu’à 38 120€, à 28% pour la tranche de 38 120€ à 500 000€ et 31% au delà. Concernant l’imposition sur le revenu, le montant du bénéfice est intégré à la déclaration de revenu de l’associé unique et de ce fait, l’imposition dépends des revenus du foyer. Il est donc important de bien déterminer le régime d'imposition en fonction de la composition de votre foyer .

Pour le dirigeant associé de l’EURL, il sera possible de se verser une rémunération ou des dividendes. Un arbitrage sera également à faire entre la prise de rémunération ou de dividendes (ou le cumul des deux)

Dans le cadre d’une EURL à l’impôt sur les sociétés, le dirigeant pourra se verser une rémunération. Cette rémunération sera soumise à l’impôt sur le revenu à titre personnel pour le dirigeant ainsi qu’à cotisations sociales au sein de la société. Si l’EURL présente des bénéfices en fin d’année, des dividendes pourront être versées.

Les dividendes seront soumis à l’impôt sur le revenu mais également à cotisations sociales pour la part dépassant les 10% du capital social.

Le régime social du statut EURL

Si l’associé uniquement est gérant de l’EURL, il sera considéré comme un travailleur non salarié (TNS). Le gérant associé unique sera donc affilié à la sécurité social des indépendants et sera redevable d’un certain nombre de cotisations sociales (Allocations familiales, retraites, assurances maladie, assurances décès…)

La base de calcul des cotisations sociales dépends du régime fiscal choisi :

  • à l’impôt sur les sociétés, la base de calcul est la rémunération prise sur l’année civile, en excluant les dividendes
  • à l'impôt sur le revenu, la base de calcul sera le bénéfice dégagé de l’activité.

Si le gérant associé ne se verse aucune rémunération, il sera tout de même redevable d’un forfait minimal de cotisations sociales.

Le taux des cotisations sociales oscille entre 38 et 45% de la base de calcul. Il est possible d’opter également pour des contrats de couverture complémentaire afin d’obtenir une couverture sociale optimale.

La première année, la sécurité sociale appelle un montant forfaitaire de cotisation car elle n’a aucune base de calcul pour fixer le montant des cotisations.

En effet, la déclaration sociale des indépendants (DSI) est faite une fois dans l’année à partir du mois d’avril. De ce fait, une fois la déclaration effectuée, la sécurité sociale effectue une actualisation des cotisations et module l’échéancier de prélèvement pour être en adéquation avec le niveau de revenu du gérant associé de l’EURL.

Certains dispositifs d’aide à la création d’entreprise permettent de donner un coup de pouce aux entrepreneurs. L’ACRE par exemple permet une exonération totale ou partielle des charges sociales la première année de création (sous conditions de revenu).

N’hésitez pas à en parler à vous faire conseiller lors de la création de votre EURL

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Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

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