Créez votre entreprise GRATUITEMENT: On s’occupe de toutes les formalités pour  vous! JE ME LANCE

Statuts SASU

Mis à jour le 31/07/2019

La Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle est une SAS à associé unique. Un grand nombre de créateurs d’entreprises font appelle à la SASU comme forme juridique pour leur nouvelle société. Ses nombreuses caractéristiques font d’elle un statut très attractif pour les futurs entrepreneurs. Mais alors, comment fonctionne-t-elle ? Quels sont ses avantages ? Ses inconvénients ? Qu’en est-il de la fiscalité ? Du statut social ? Comment rédiger les statuts ? Voici tous les points que nous allons aborder pour vous permettre de tout savoir sur le statut de la SASU !


L-Expert-Comptable.com s’occupe de vos démarches de création d'entreprise. C’est GRATUIT ! Je me lance

Les caractéristiques de la SASU

La SASU est connue pour ses nombreuses caractéristiques et notamment les plus importantes :

  • La SASU est dite unipersonnelle

  • La SASU est une société par actions

  • La rédaction des statuts pour une SASU est obligatoire

L’associé unique de la SASU

La SASU est dite unipersonnelle car elle est composée d’un seul associé. Ce dernier peut être une personne physique (vous-même) ou une personne morale (une autre société). L’associé unique personne physique occupe généralement le poste de président dans le même temps. Si un second associé entre au sein de la structure alors elle se transforme automatiquement une SAS (société par actions simplifiées).

 

Les actions de la SASU

La SASU est une société de capitaux. Le dépôt de capital est obligatoire et aucun minimum n’est exigé, 1€ suffit ! Le montant doit être écrit dans les statuts et est fixé librement. Il est à noter que le capital social n’est pas obligatoirement constitué par un apport en numéraire mais peut aussi être composé par un apport en nature (matériels, véhicules, brevets, marques, …)

 

La rédaction des statuts de la SASU

La rédaction des statuts est obligatoire. La loi n’impose pas un cadre aussi strict que pour une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ce qui offre une grande souplesse. La société doit aussi posséder un siège social et sa durée ne peut pas dépasser 99 ans.

 

Le fonctionnement de la SASU

Le fonctionnement de la SASU repose sur plusieurs aspects :

  • Le dirigeant de la société

  • La responsabilité du dirigeant

  • La modification des statuts

  • La fin d’exercice

  • La cessation d’activité

 

Le dirigeant de la SASU

La loi impose un seul organe de direction « le président ». Il est le représentant légal de la société et la représente vis-à-vis des tiers. Il prend les décisions de gestion au quotidien. Lorsque la présidence n’est pas exercée par l’associé unique (ce qui est rare) les statuts peuvent limiter ces pouvoirs. Il est cependant important de noter que cette limitation est inopposable aux tiers.

 

La responsabilité du dirigeant de la SASU

La responsabilité du président peut être civile et pénale :

  • Civile : notamment en cas de violation des statuts ou faute de gestion ;

  • Pénale : dans les cas prévus par la loi : dividendes fictifs, présentation aux actionnaires des comptes annuels ne donnant pas une image fidèle, abus de biens, abus de crédit, …

 

La modification des statuts de la SASU

Il arrive fréquemment que la société ait besoin de changer ses statuts (extension d’activité, transfert de siège social, …) nous parlons alors de modifications statutaires. Vous devez alors effectuer les démarches nécessaires auprès des différentes administrations.

 

La fin d’exercice en SASU

La société doit établir ses comptes annuels tous les ans au moment de la clôture de l’exercice social. L’associé unique doit les approuver et rédiger le rapport de gestion. Ces derniers doivent ensuite être déposés auprès du greffe dans le mois qui suit. Si l’assemblée décide d’une distribution de dividendes, elle doit s’effectuer dans les 9 mois suivants la clôture.

 

La cessation d’activité en SASU

Il peut arriver que la société ferme. Nous parlons alors de dissolution-liquidation. Elle peut intervenir pour diverses raisons :

  • Sur décision du dirigeant : c’est le cas de la dissolution-liquidation amiable

  • Suite à l’arrivée du terme : c’est le cas lorsque la date du terme est arrivée sans qu’aucune prorogation n’est était décidée

  • Lors du dépôt de bilan : c’est le cas de la dissolution-liquidation judiciaire

 

Les forces et faiblesses de la SASU

Maintenant que nous avons compris son fonctionnement nous parlerons des avantages et des inconvénients de cette structure :

 

Les forces de la SASU

  • Lorsque qu’aucune rémunération n’est versé, aucune cotisation sociale n’est due

  • La fiscalité est avantageuse sur les dividendes

  • Le niveau de couverture sociale est identique à celui des salariés

  • La liberté de gestion

  • La cession d’actions s’effectue simplement et librement. La clause d’agrément n’est pas obligatoire en SASU. Ce point est important pour les projets qui nécessitent l’entrée d’investisseurs.

 

Les faiblesses de la SASU

  • Le taux de charges sociales est élevé (environ 70% du salaire net)

  • Le coût et la gestion du social : votre rémunération nécessite l’établissement d’une fiche de paie et des déclarations sociales. Il faut donc tenir compte de ce coût supplémentaire lorsque ces éléments sont préparés par un tiers.

  • Liberté statutaire : si les statuts ne sont pas clairement rédigés cela peut entraîner des risques futurs pour votre société

 

La fiscalité de la SASU

Les bénéfices réalisés par votre SASU seront soumis à l’impôt sur les sociétés (l’IS). L’impôt est supporté par la société et par vous-même.

L’IS se calcule à partir du résultat fiscal. Le taux de l’IS varie selon le bénéfice fiscal. Pour les exercices ouverts à compter du 01/01/2019 il est le suivant :

  • 15% lorsque le bénéfice est inférieur à 38 120€ (sous réserve que la société remplisse les conditions du taux réduit) ;

  • 28% sur le bénéfice compris entre 38 120€ et 500 000€ ;

  • 31% au-delà de 500 000€

 

Un exemple ? Votre société réalise la première année un bénéfice de 50 000 €. L’IS sera alors égal à 38 120*0.15 + (50 000 – 38 120)*0.28 = 9 044€

Il faut aussi noter que les déficits sont reportables sur les bénéfices futurs. Mais qu’est-ce que cela signifie ? Lors de votre deuxième année votre société réalise une perte de 10 000€. L’année suivante elle réalise un bénéfice de 30 000€. L’IS de cette année sera alors égal à : (30 000€ – 10 000€) * 0.15 = 3 000€.

Une dernière chose, vous pouvez sur option choisir l’impôt sur le revenu (IR) plutôt que l’IS. Cette option peut durer 5 ans au maximum. Dans ce cas le bénéfice est imposable à votre niveau et plus sur votre société. Il apparaîtra sur votre déclaration d’IR.

Voici l’un de nos calculateurs qui pourra vous permettre de faire un comparatif entre l’IS et l’IR : https://www.l-expert-comptable.com/calculateurs/comparer-vs-ir-impot-sur-les-societes-et-impot-sur-le-revenu.html

 

La taxation des dividendes en SASU

Regardons maintenant la fiscalité des dividendes pour un associé personne physique. Depuis le 1er janvier 2018 les dividendes sont soumis à un prélèvement forfaitaire de 30% sur le montant brut des dividendes appelé « flat tax » . Ce taux se décompose comme suit :

  • 12.8% d’impôt sur le revenu,

  • 17.2% prélèvement sociaux.

Vous pouvez cependant opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu et prélèvement sociaux. Dans ce cas un abattement de 40% s’appliquera au niveau de votre impôt sur le revenu.

Le statut social du dirigeant de la SASU

Le président est obligatoirement affilié au régime général de la sécurité sociale dès lors qu’il se rémunère. Lorsque le président est aussi l’associé unique (ce cas est très courant) il est alors impossible d’établir un contrat de travail entre lui est la société.

En effet il n’existe pas de supérieur hiérarchique et donc aucun lien de subordination ne peut exister. Le président n’est alors pas salarié, nous parlons plutôt d’assimilé-salarié. Le président est rémunéré au titre de son mandat social, il est important de noter qu’il ne cotise pas à l’assurance chômage.

 

Les statuts de la SASU

Le grand principe de la SASU est la liberté statutaire. Les clauses statutaires prennent toutes leur importance lorsque se pose la question de l’entrée d’un nouvel associé et du futur. Il est nécessaire d’avoir cette idée à l’esprit lors de la création. Il ne faut pas négliger la rédaction des statuts.

Les droits des associés sont librement limités par les statuts : les droits pécuniaires, le droit à l’information, le droit de ne pas augmenter leurs engagements, le droit de participer aux décisions collectives. La loi n’impose une décision collective que dans les cas suivants:

  • variations du capital ;

  • restructuration de la société ;

  • nomination d’un commissaire aux comptes ;

  • approbation des comptes annuels et affectation du résultat ;

  • dissolution ;

  • approbation des conventions réglementées.

 

Il existe diverses clauses statutaires relatives aux associés. Il est intéressant d’en préciser certaines :

  • clause d’agrément : la cession d’actions nécessite l’accord à l’unanimité ou à la majorité des associés ;

  • clause de sauvegarde du contrôle d’un associé : elle exige que toutes les modifications (cession, fusion, instauration d’un droit de vote double, ...) soient indiquées à la société ;

  • clause d’inaliénabilité : elle peut rendre les titres inaliénables. Cependant cette clause ne peut pas excéder 10 ans renouvelables à l’expiration du délai ;

  • clause d’exclusion ;

  • clause de préemption : elle prévoit qu’en cas de vente des actions, l’associé doit prévenir ses coassociés et leur offrir la possibilité de les racheter en priorité ;

  • pacte d’actionnaires : c’est un contrat conclu entre différents actionnaires afin de prévoir la mise en œuvre d'une stratégie d'investissement ou la réglementation des conditions de modification de la répartition des actions d'une société.

 

La SASU est un statut attrayant possédant de nombreux avantages : liberté statutaire, aucune cotisation minimum, affiliation au régime général, … Il possède cependant certaines limites comme notamment le taux de charges sociales élevés.

Alors ? Êtes-vous un expert de la SASU ? Avez-vous d’autres interrogations ? Ce statut est-il vraiment fait pour vous ? En cas de doute n’hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers en création !

 
Confiez-nous votre création d’entreprise  Rédaction du dossier de création & démarches, on s’occupe de tout !   Je me lance

à propos

Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com.

Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

Nos petits plus : des outils innovants, des tarifs bienveillants, des sourires constamment.

En savoir +

Note moyenne pour cet article : (0 vote)
Donnez une note à cet article : 
Your rating: Aucun(e)
0
Pas encore de note.
JE ME LANCE !

Créez votre entreprise facilement

On s'occupe de toutes les formalités administratives pour vous

GRATUIT Nous sommes un cabinet en ligne, au service des entrepreneurs depuis 10 ans ! Notre cabinet est membre de l'Ordre des Experts-Comptables