Créez votre entreprise GRATUITEMENT: On s’occupe de toutes les formalités pour  vous! JE ME LANCE

Les nouveautés fiscales 2019

Mis à jour le 31/01/2019

L’année 2018 s’est achevée, comme habituellement, par la publication au journal officiel de la loi de finances 2019 qui contient notamment les mesures fiscales pour l’année à venir. Le dossier législatif estdisponible ici pour ceux qui aiment la précision).

Point de révolution fiscale en vue, les mesures adoptées étant soit de nature très techniques, à l’image de ce qui a été voté concernant l’intégration fiscale, soit très ciblées et n’intéressant donc qu’un nombre restreint de contribuables. Pour autant, l’année 2019 ne sera pas un simple copier coller de 2018 puisqu’elle verra l’entrée en vigueur d’une mesure votée fin 2016 : le prélèvement à la source.


Inscrivez-vous à notre prochain Webinar !  Entrepreneurs : Quelles sont vos prochaines échéances fiscales et sociales ? S'INSCRIRE !
ALERTE BILAN COMPTABLE ! Notre cabinet comptable en ligne s’occupe de tout  pour vous ! Faites le choix de la sérénité ! ÇA M'INTÉRESSE !
En 2020, lancez-vous en tant que Freelance !  Notre cabinet en ligne vous conseille gratuitement et vous guide pour bien  vous lancer ! EN SAVOIR +
Envie d'un devis pour votre comptabilité ? Chez L-Expert-comptable.com c'est  gratuit !  JE VEUX UN DEVIS !
   Notre super pouvoir ? Satisfaire nos clients entrepreneurs au quotidien ! Je  veux vous connaître  4,9/5
Tiime Receipt, l'appli préférée des indépendants qui souhaitent rassembler  leurs justifs au même endroit Téléchargement gratuit

Nouvelles mesures fiscales adoptées

 

La liste complète des mesures serait longue et fastidieuse, aussi on se limitera à quelques mesures intéressant soit les particuliers soit les TPE. Petit tour d’horizon, forcément non exhaustif.

Mesures intéressant les professionnels

  • Révocabilité de l’option IS : Certaines formes juridiques (EIRL, EURL ou SCI par exemple) relevant de droit de l’impôt sur le revenu peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés. Cette option était irrévocable jusqu’au 31 décembre 2018. Dorénavant, on pourra revenir sur ce choix dans les 5 années de l’exercice de cette option.

  • Crédit d’impôt mécénat : On observe parfois des entrepreneurs qui dès l’année de démarrage font des dons à destination d’organismes qui donnent droit à avantage fiscal. En français, faire un don permet de réduire l’impôt de son donateur. On retrouve ainsi des dons en nature effectués par un chef d’entreprise qui, n’étant pas occupé à temps plein par son activité, décide d’oeuvrer pour une association. L’avantage fiscal ainsi procuré étant auparavant plafonné à 5 pour mille du chiffre d’affaires de l’entreprise donatrice. A compter de 2019, le plafond est modifié et peut s’élever jusqu’à 10.000 euros, même quand ce montant représente plus que 5 pour mille du CA.

  • Le régime de la TVA concernant sur les services électroniques vendues aux particuliers en Europe est modifié. Dorénavant, on pourra n’appliquer ce régime (qui prévoit que la TVA due est celle du pays de résidence du particulier) qu’à compter de 10.000 de ventes annuelles. En dessous, on appliquera simplement le taux de TVA français, ce qui constitue une mesure de simplification appréciable, même si l’administration avait déjà fait un effort grâce au mini guichet en ligne .

 

Mesures intéressant les particuliers

  • L’imposition des gains issus de la vente d’actifs numériques. Cette mesure vise notamment les personnes ayant réalisé des plus-values issues de la vente de bitcoins par exemple. Même si à l’heure où j’écris cet article, vu le cours des crypto monnaies, il est plus facile d’envisager une moins-value qu’une plus-value, il est possible que certains aient réussi à réaliser une belle opération financière. Quid de l’impôt dû en ce cas ? Assez simplement, et allant plus loin encore que ce qu’avait imaginé le Conseil d’Etat début 2018, les députés ont prévu de soumettre ces gains au PFU (appelé aussi flat-tax à 30%). Il faut préciser que la plus-value n’est taxable que lorsque la crypto monnaie est convertie en monnaie légale (euro, dollar, yen…). Une personne qui vend des bitcoins pour acheter de l’Etherum n’est pas imposée.

  • La suppression du CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique) votée en 2017 pour s’appliquer n 2019 est repoussée à 2020. Il est donc encore temps de changer vos fenêtres, chaudières au fioul ou autre équipement éligible afin de bénéficier de ce crédit d’impôt de 30%. Pour information, ce CITE devrait être remplacé par une prime à l’achat à compter de 2020.

  • Le taux de réduction d’impôt sur le revenu pour ceux qui investissent au capital d’une PME (qui peut également être celle qu’ils créent) est maintenu à 25% pour 2019. Pour rappel, ce taux historiquement de 18 %, avait été augmenté à 25% l’an passé mais on attendait encore un décret officialisant l’accord de Bruxelles. Ce décret n’est jamais paru (et pour cause, la Commission Européenne n’a jamais répondu à la demande française) et la réduction d’impôt n’a jamais pu s’appliquer à hauteur de 25%. La prorogation du taux, toujours soumis à l’accord de Bruxelles, est une nouvelle chance d’en profiter pour les investisseurs sous réserve du respect de certaines conditions.

 

Le prélèvement à la source en 2019

 

Ça y est, on y est finalement, après moult hésitations, nous sommes entrés dans l’ère du prélèvement à la source. L’administration a déjà apporté de nombreuses précisions sur le fonctionnement théorique et l’espace personnel du site impots.gouv.fr inclut déjà les fonctions nécessaires à la mise à jour des situations personnelles ou l’ajustement du montant de l’acompte. Les premiers jours de janvier nous diront si le système fonctionne aussi bien que ce qu’on nous a annoncé.

D’ici là, vous pouvez toujours consulter nos articles sur le sujets :

 

100 questions que se posent les entrepreneurs  Téléchargez gratuitement notre livre blanc sur les 100 questions que se posent  les entrepreneurs.   TÉLÉCHARGER

à propos

Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

Nos petits plus : des outils innovants, des tarifs bienveillants, des sourires constamment.

En savoir +

Note moyenne pour cet article : (0 vote)
Donnez une note à cet article : 
Your rating: Aucun(e)
0
Pas encore de note.