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Quelles sont les modalités des congés payés par anticipation ?

Mis à jour le 11/01/2018

Pratique déjà existante dans certaines entreprises, la prise de congés payés par anticipation est un droit depuis la Loi du 8 août 2016 et est applicable depuis le 1er janvier 2017. La prise de congés payés par anticipation consiste en la pose de congés avant la période de référence d’acquisition (1er juin au 31 mai), dès lors qu’il en a accumulé. L’employeur décide s’ils accordent les congés payés par anticipation au salarié mais il ne peut pas lui imposer.


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Définition

Le congé payé anticipé est un congé que le salarié prend avant la fin de période de référence d’acquisition qui est généralement fixée du 1er juin au 31 mai. Ces congés s’acquièrent en fonction du travail effectué et se cumulent sous la forme de 2,5 jours ouvrables de congés tous les mois. On ne peut pas prendre des jours de congés qui n’ont pas encore été acquis. Le salarié continue à toucher son salaire pendant cette période d’absence, comme dans le cas d’un congé payé classique.

Ces congés seront déduits du nombre total de jours acquis pendant la période de référence. A partir du 1er juin, le salarié pourra donc prendre les jours qu’il a acquis pour chaque mois travaillé moins les jours qu’il a déjà pris par anticipation.

Des modalités réformées

Jusqu’en 2016, un nouvel embauché devait attendre la fin de la période d’acquisition de congés, généralement fixée au 31 mai, pour prendre des vacances.

Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de partir en congés dès que le salarié les a acquis.

Par exemple, si un employé travaille au sein de l’entreprise depuis 2 mois, il a acquis 5 jours ouvrables de congés qu’il peut prendre dès à présent avec l’accord de son employeur.

Vis-à-vis de l’employeur

Cette réforme ne dispense pas d’obtenir l’accord de l’employeur sur ces congés : ce n’est pas un droit pour le salarié. L’entreprise peut toujours refuser cette demande si la justification relève de l’activité de l’entreprise ou l’ordre des départs fixés dans l’entreprise. Ce qui a changé, c’est que l’employeur ne peut pas refuser ces congés sous motif qu’ils soient pris par anticipation.

A noter que l’employeur ne peut inversement pas imposer au salarié de se mettre d’office en congés payés de façon anticipée, auquel cas ce dernier peut demander le paiement d’une indemnité. Le salarié doit donner son accord si l’employeur lui propose de prendre des jours par anticipation.

Il est conseillé de mettre par écrit la prise de congés par anticipation pour éviter toute confusion et pour permettre à l’employeur de prouver à l’inspection du travail qu’il a accordé la prise de congés.

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à propos

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