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Loi Sapin 2 impact sur la rémunération patronale

Mis à jour le 04/09/2017

Les abus de la rémunération patronale sont souvent décriés, en particulier concernant les dirigeants des grandes entreprises. En effet, certaines rémunérations sont particulièrement importantes et échappent en grande partie au contrôle des actionnaires, ce qui peut donner une impression d’opacité. Ainsi, un amendement de la loi Sapin 2 (qui n’est pas encore définitivement votée) vient encadrer ces rémunérations.


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Quelles sont les problématiques posées par la rémunération patronale ?

Les grands patrons perçoivent souvent des rémunérations qui peuvent apparaître comme indécentes. Ainsi, voici le top 10 des rémunérations des patrons français en 2015 :

  • 8,25 millions d’euros pour dirigeant de Sanofi,
  • 8,15 millions d’euros pour le dirigeant de l’Oreal,
  • 7,2 millions d’euros pour le dirigeant de Renault,
  • 6,3 millions pour le patron de LVMH,
  • 5,62 millions pour le dirigeant de Schneider,
  • 5,57 millions pour le patron de Danone,
  • 5,45 millions d’euros pour le dirigeant de Kering,
  • 5,38 millions d’euros pour le patron d’Axa,
  • 5,24 millions d’euros pour le président de PSA-Peugeot,
  • 4,8 millions d’euros pour le président d’Airbus

En outre, en plus de ces montants pouvant atteindre plusieurs centaines de SMIC annuels, l’opacité concernant la fixation de ces rémunérations peut poser problème. En effet, celles-ci sont souvent décidées par le Conseil d’administration, dans un entre soi qui exclut fréquemment les actionnaires. On a récemment vu, ainsi, une augmentation sensible de la rémunération de Carlos Ghosn, le patron de Renault, décidée par le conseil d’administration, contre l’avis de l’assemblée des actionnaires.

La loi Sapin instaure t’elle un plafonnement des rémunérations ?

La gauche parle depuis longtemps de plafonner la rémunération des grands patrons, pour des raisons principalement électorales (on retrouve cette proposition chez la plupart des candidats socialistes). Pourtant, aucun, une fois au pouvoir, n’est allé jusqu’au bout de cette logique, même si l’imposition à 75% des revenus excédant 1000 000 euros (supprimée depuis), ressemble à un contrôle des rémunérations excessives. La loi Sapin 2 ne franchit pas le rubicon et ne prévoit pas de plafonnement( La proposition de certains députés socialistes de limiter le salaire des patrons à 100 fois le SMIC a ainsi été rejetée). Elle ne fait que donner aux actionnaires plus de pouvoir dans le contrôle des rémunérations.

Quel est le nouveau rôle donné aux actionnaires ?

L’amendement 1402 rend le vote des actionnaires contraignant en ce qui concerne les rémunérations des dirigeants. Voici ainsi un extrait de l’amendement en question :
« Aucun versement en application des résolutions mentionnées au premier alinéa, de quelque nature que ce soit, ne peut intervenir avant que le conseil de surveillance ne constate leur approbation par l’assemblée générale dans les conditions prévues au présent article. Si l’assemblée générale n’approuve pas la résolution, le conseil de surveillance soumet une nouvelle proposition à la prochaine assemblée générale. Tout versement effectué en méconnaissance du présent alinéa est nul de plein droit. Le présent alinéa est sans effet sur les rémunérations fixes versées entre la date de délibération du conseil d’administration sur leur montant et la date à laquelle l’assemblée générale se prononce dans les conditions prévues à l’article L. 225‑100. »

Existe-t-il des mesures similaires dans d’autres pays ?

Le contrôle des rémunérations par les actionnaires existent déjà au Royaume-Uni, en Allemagne, en Suisse ou aux Pays Bas. On assiste ainsi à une forme d’harmonisation européenne en la matière.

Le vote de l’amendement est- il définitif ?

La loi Sapin 2 n’a pas encore été votée de manière définitive et il faudra attendre la promulgation du texte (après éventuellement examen du Conseil constitutionnel) pour déterminer si le dispositif entrera en vigueur.

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