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Le crédit d’impôt pour les dépenses de prospection commerciale

Mis à jour le 12/10/2016

Afin de stimuler certains investissements, le législateur a créé un certain nombre d’avantages fiscaux, prenant généralement la forme de crédits ou de réductions d’impôt (venant directement s’imputer sur l’impôt dû). Ces avantages visent plus particulièrement les entreprises (du fait de leur impact sur l’économie) qui peuvent ainsi défiscaliser certaines dépenses de prospection commerciale, grâce à un crédit d’impôt.  Voici quelques développements concernant celui-ci


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Le champ d’application

 

Le crédit d’impôt concerne les entreprises imposées selon leur bénéfice réel. A contrario, les entreprises ayant opté pour un régime forfaitaire d’imposition (micro BIC ou micro BNC) ne sont pas concernées
Par ailleurs, l’entreprise doit répondre à la définition communautaire des PME c’est à dire  :

  • employer moins de 250 salariés,
  • réaliser soit un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros soit un total au bilan inférieur à 43 millions d'euros,
  • avoir un capital entièrement libéré et détenu de manière continue, pour 75% au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions.

Elle doit en outre recruter au moins une personne affectée au développement de ses exportations.

Le calcul du crédit d’impôt

L’assiette du crédit d’impôt est composée des dépenses suivantes :

  • les dépenses de publicité relatives à l'exportation,
  • les indemnités mensuelles et les prestations liées au VIE (volontariat international en entreprise),
  • les dépenses pesant sur un cabinet d'avocat, pour l'organisation ou la participation à des manifestations hors de France,
  • les frais afférents aux conseils fournis par les opérateurs spécialisés du commerce international,
  • les frais de déplacement et d'hébergement liés à la prospection commerciale,
  • les dépenses de participation à des salons et à des foires-expositions hors de France,
  • les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients.

Ces dépenses doivent être exposées durant les 24 mois suivant le recrutement d'une personne affectée au développement des exportations .
Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses éligibles et est plafonné à 40 000 euros durant 2 ans. Il est restituable s’il excède l’impôt du.

Les obligations déclaratives

Les entreprises soumises à l'IR doivent joindre une déclaration 2079-P-SD à leur déclaration de résultat. Les entreprises soumises à l'IS doivent annexer cette même déclaration au relevé de solde de l'IS.

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