Pourquoi fait-on des annonces légales ?

Mis à jour le 01/06/2020

Les sociétés commerciales doivent rendre publics leurs actes juridiques en publiant un avis dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). La publication dans un JAL est obligatoire à la constitution de la société et à chaque changement statutaire. Il est possible de réaliser des annonces légales en ligne. Le coût varie selon la renommée du JAL.


La publication d’annonce légale

Les sociétés commerciales sont soumises à l’obligation de rendre publics leurs actes juridiques, et ce tout au long de leur vie, en publiant pour chacun d’entre eux un avis dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Seules les sociétés civiles tenues de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en sont dispensées.

La publication d’un avis dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) est obligatoire :

  • pour annoncer la constitution de la société
  • à chaque modification statutaire afin de rendre public ce changement (nouveau gérant, changement d’adresse du siège…)
  • pour annoncer la dissolution/liquidation de la société, le cas échéant

 

Notez que l’annonce légale de constitution de société est à faire publier après la signature des statuts.

Journal officiel d’annonces légales (JAL)

Pour être considéré comme Journal Officiel d’Annonces Légales, le journal en question doit être habilité à le faire dans son département, par arrêté préfectoral. Les sociétés pourront choisir le JAL de leur choix à condition qu’il soit distribué dans la zone géographique du lieu du siège social. Plusieurs quotidiens ou hebdomadaires sont également des JAL (les Échos, le Parisien, la Voix du Nord…).

Annonces légales pas cher

Les tarifs des journaux d’annonces légales varient selon le département et la renommée du journal. Ils sont calculés en fonction du nombre de lignes utilisées pour publier l’annonce légale. Pour exemple, un journal populaire distribué par les sans-domiciles fixes propose un service d’annonces légales à moindre coût.

Modèle annonce légale création de SARL

À titre d’exemple, l’avis de publication d’une création de SARL doit contenir les mentions suivantes :

  • la date et nature de l’acte (acte sous seing privé ou acte authentique)
  • la forme de la société (SARL ou EURL)
  • la dénomination sociale
  • l’objet social
  • la durée de vie de la société
  • le montant de son capital social et le capital minimum si la société est à capital variable
  • l’adresse du siège social
  • le nom, prénom, adresse du ou des gérants 
  • le greffe du lieu de l’immatriculation
  • le sigle et le nom commercial s’ils sont mentionnés dans les statuts,

Annonce légale SAS : mentions obligatoires supplémentaires

La publication d’un avis de constitution d’une SAS dit contenir des mentions supplémentaires par rapport à l’avis de constitution relatif à la SARL :

  • si le président est une personne morale : son capital, RCS, ville du greffe, adresse du siège et identité du représentant légal
  • la durée et les fonctions du président
  • les conditions d’admission aux assemblées générales et les conditions d’exercice du droit de vote
  • le nom, prénom et adresse du Commissaire aux Comptes titulaire et suppléant
  • si une clause d’agrément a été mise en place, il faut la mentionner

 

Le coût de l’annonce légale étant fonction du nombre de lignes, l’avis relatif à la constitution d’une SAS sera plus cher que celui relatif à la constitution d’une SARL.

Annonces légales en ligne

Il est possible de solliciter un JAL en appelant leur service de rédaction ou directement en ligne en utilisant des modèles préremplis.
 

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