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TVA en France

Mis à jour le 18/02/2014

La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt payé par le consommateur final. Elle représente une ressource majeure pour le budget de l’Etat (plus de 40% des recettes). C’est une invention purement française (1954) et elle a été copiée depuis par la plupart des pays développés. L’objectif de cet article n’est pas de faire une liste exhaustive de toutes les subtilités liées à la TVA en France mais d’apporter un éclairage sur son fonctionnement.
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Ce que vous devez savoir en tant que Chef d’entreprise

Si vous exercez une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, vous devez reverser la TVA collectée si vous avez réalisé des opérations imposables à la TVA (ex : livraisons de biens et prestations de services). Un taux normal de 19,6% est appliqué à toutes les opérations sauf dans le cas où un taux spécifique s’applique et ils sont nombreux ; par exemple, la restauration ou encore les médicaments non remboursés par la sécurité sociale avec un taux de 5,5%.

Cependant, lorsque vous réalisez des achats, vous payez de la TVA : il s’agit d’une TVA déductible que vous pourrez donc récupérer si vous êtes assujetti. Toutefois, il faudra prendre en compte les nombreux cas où des biens ou services sont exclus du droit à déduction (ex : l’essence, véhicule de tourisme, bateaux…).

Déclaration et paiement de la TVA en France

Selon le régime d’imposition des bénéfices pour lequel vous avez opté, la déclaration et le paiement de TVA en France devront suivre une procédure différente.

Dans le cas du régime réel normal, une déclaration CA3 doit être établie chaque mois. Une déclaration trimestrielle est possible à condition de devoir une TVA d’un montant inférieur à 4 000 € par an.

Pour une entreprise ayant optée pour le régime du réel simplifié, il s’agit d’une déclaration CA12. Quatre acomptes trimestriels devront être versés, déterminés sur la base du dépôt de la déclaration annuelle. En fin d’année, le solde dû à l’administration sera égale à la différence entre la TVA due au titre de l’année et les acomptes versés au cours de l’année. 

Différentes options s’offriront dans le cas d’un crédit de TVA (montant déductible supérieur au montant collecté); le reporter sur les périodes suivantes ou en demander le remboursement, sous certaines conditions.

Franchise de TVA

Il existe des cas permettant d’être exonéré de TVA en France pour une entreprise. On distingue notamment :

  • entreprise commerciale exerçant une activité de vente ayant un chiffre d’affaires inférieur à 81 500 € HT
  • entreprise commerciale exerçant une activité de prestataires de services ayant un chiffre d’affaires inférieur à 32 600 € HT

Attention : il n’est alors plus possible de déduire de TVA. La TVA en France ne doit plus apparaitre sur les factures et la mention « TVA non applicable, article 293B du CGI » doit être écrite.

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Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

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