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Obligations comptables simplifiées : seuils de présentation des comptes annuels

Mis à jour le 16/12/2013

L'autorité des normes comptables a publié un avis sur le projet de décret relatif à la comptabilité simplifiée des commerçants.


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Obligations comptables simplifiées : seuils de présentation des comptes annuels 

Ce décret modifierait l'article R. 123-200-1° du code de commerce de la façon suivante.

Obligations comptables simplifiées : seuils pour les sociétés

Pour les commerçants, personnes physiques ou morales, à l'exception des sociétés par actions, les seuils permettant d'adopter une présentation simplifiée de leur bilan et de leur compte de résultat passeraient de :

  • 267 000 euros de total du bilan à 1 550 000 euros ; 
  • 534 000 euros de montant net de chiffre d'affaires à 3 100 000 euros ; 
  • 10 salariés d'effectif à 50 salariés.

Obligations comptables simplifiées : seuils pour les sociétés par actions

Pour les sociétés par actions, ces seuils passeraient de :

  • 267 000 euros de total du bilan à 1 000 000 euros ; 
  • 534 000 euros de montant net de chiffre d'affaires à 2 000 000 euros ; 
  • 10 salariés d'effectif à 20 salariés. 

Le Collège de l'ANC soulève à ce titre deux problématiques : d'une part, l'importance de la production de documents comptables complets par les sociétés anonymes et, d'autre part, la complexité engendrée par la multiplication des seuils de présentation simplifiée des comptes annuels. Ainsi, il recommande de ne retenir qu'un seul seuil, le plus faible, pour toutes les sociétés.

Pour en savoir plus sur les obligations comptables, lire notre dossier

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