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Le contrat de travail à temps partiel

Mis à jour le 06/03/2014

On appelle travail à temps partiel, la durée de travail inférieure à la durée légale du travail (35heures) ou si cette durée est inférieure à la durée fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise. La loi n'impose par contre aucune durée minimale. Le travail à temps partiel peut s'organiser sur la semaine, le mois ou l'année.
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2 cas où l'année sert de référence:

  • suite à la demande d'un salarié pour les besoins de sa vie familiale, après signature d'un avenant à son contrat de travail
  • suite à un accord collectif visant à organiser le temps de travail

Quelles mentions porter sur le contrat?

Tout d'abord le contrat doit être écrit, il peut être à durée indéterminée ou déterminée et doit mentionner :

  • les éléments de rémunération
  • la durée hebdomadaire (ou mensuelle) de travail prévu
  • la qualification du salarié
  • les limites concernant l'accomplissement d'heures complémentaires
  • les cas où la répartition peut être modifiée et la nature de ces répartitions
  • les modalités de communication, par écrit, des horaires de travail pour chaque journée travaillée

Variation de la durée de travail

Si la durée de travail prévue dans le contrat de travail doit être respectée, il existe 3 possibilités pour la faire évoluer :

Les heures complémentaires

Ce sont les heures effectuées au-delà de la durée mentionnée dans le contrat de travail. Elles ne doivent pas être confondues avec les heures supplémentaires, qui concernent les contrats de travail à temps plein.
La durée des heures complémentaires effectuées ne peut être supérieure au 1/10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat.

Une convention ou un accord (de branche, d'entreprise, d'établissement) peut augmenter le nombre d'heures complémentaires jusqu'à 1/3 de la durée prévue dans le contrat, elles seront par contre majorées de 25%.

Les heures complémentaires ne doivent pas porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel à hauteur de la durée légale du travail.
Le salarié peut refuser, sans peine de sanction, de faire des heures complémentaires au-delà des limites prévues par son contrat ou si la demande de l'employeur est formulée dans un délai inférieur à 3 jours.

A noter : si un salarié dépasse l'horaire moyen de 2 heures au moins par semaine (ou l'équivalent mensuel) pendant une période de 12 semaines consécutives ou pendant une période de 12 semaine au cours de 15 semaines, son contrat de travail doit être modifié.

 La modulation de la durée du travail à temps partiel

La durée du travail hebdomadaire (ou mensuelle) d'un salarié à temps partiel peut varier sur l'année à condition que cette variation n'excède pas la moyenne mentionnée au contrat de travail et surtout la durée légale de travail annuelle (1607 heures).

Cette modulation n'est réalisable que si elle est prévue par une convention ou un accord collectif.
L'écart entre ces variations et la durée mentionnée au contrat ne peut excéder le tiers de cette durée.

Le dispositif sur la modulation de la durée du travail à temps partiel a été abrogé par la Loi du 20 août 2008. Les accords conclus avant cette date reste cependant en vigueur.

Temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année (Loi du 20 août 2008)

La nouvelle loi, assez similaire, permet aussi de faire varier la durée du travail hebdomadaire (ou mensuelle) fixé dans le contrat de travail. De même, elle doit être prévue par une convention, un accord collectif.
Cet accord prévoit notamment :

  • les conditions de prise en compte, pour la rémunération, absences, arrivées, départ des salariés en cours de période
  • les conditions et délais de prévenance des changements d'horaire de travail
  • les modalités de communication et de modification de la répartition des horaires

Le délai de prévenance en cas de changement d'horaires est de 7 jours.

La demande individuelle du salarié

Il s'agit d'un aménagement afin de permettre au salarié de concilier vie familiale et vie professionnelle. Il bénéficie d'une réduction de son temps de travail sous la forme d'une période d'une ou plusieurs semaines non travaillées.

Un avenant au contrat doit être signé, il doit préciser la ou les périodes non travaillées. L'employeur dispose de 3 mois pour répondre à la demande du salarié et motiver sa réponse si elle est négative.

Coupures
Il est possible d'insérer des coupures dans la journée d'un salarié à temps partiel mais celles-ci doivent être limitées à une par jour et ne pas faire plus de 2 heures.

Droits du salarié à temps partiel
Il bénéficie des mêmes droits qu'un salarié à temps complet hormis quelques particularités :

  • il peut avoir plusieurs employeurs
  • l'employeur est obligé d'accepter la demande d'un salarié à temps partiel qui souhaite occuper un emploi à temps complet s'il remplit les conditions pour l'exercer

Au niveau des droits collectifs

  • il est électeur et peut être éligible
  • il ne peut être élu représentant du personnel que dans un établissement
  • le crédit d'heures de délégation ne peut être supérieur à 1/3 du temps de travail mensuel
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