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L'essentiel à savoir sur le commissaire aux comptes

Mis à jour le 03/03/2014

Lors de sa mission, le commissaire aux comptes doit s'assurer que les comptes annuels de la société auditée ne présentent aucune anomalie significative. Contrairement à l'expert-comptable, il contrôle a posteriori les comptes annuels au cours d'une mission légale. Qu'est-ce qu'un commissaire aux comptes ? Quelles sont ses missions ? A-t-on l'obligation d'avoir un commissaire aux comptes ?
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Qu'est-ce qu'un commissaire aux comptes ?

Le commissaire aux comptes certifie que les comptes annuels d'une société sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de la situation financière de l'entité. Il est responsable des informations obtenues dans l'exercice de ses fonctions.

Les principes fondamentaux en matière de déontologie sont les suivants :

  • Intégrité : la profession est exercée avec honnêteté et droiture. Le commissaire au comptes s'abstient de tout agissement contraire à l'honneur.
  • Impartialité : le commissaire aux comptes fonde ses conclusions sur des faits et effectue une analyse objective.
  • Indépendance : il doit être indépendant de la personne ou de l'entité dont il est amené à certifier les comptes.
  • Conflit d'intérêt : il évite de se placer dans une situation qui compromettrait son indépendance ou de nature à compromettre l'impartialité de sa mission.
  • Compétence : lui et ses collaborateurs doivent posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de leur fonction. 
  • Confraternité : les commissaires aux comptes se gardent de tout acte ou propos déloyal à l'égard d'un confrère ou susceptible de ternir l'image de la profession. 
  • Discrétion : ils sont tenus au secret professionnel et donc à la prudence. Le seul cas de levée de la discrétion s'applique lorsqu'une personne morale établit des comptes consolidés.

Objectifs et missions du commissaire aux comptes

Les objectifs et la nature d'une mission de certification par un commissaire aux comptes reposent sur les points suivants :

  • L'audit est effectué en fonction des textes légaux et des normes professionnelles applicables en France.
  • Le commissaire aux comptes apporte l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne contiennent pas d'anomalies significatives.
  • Il examine les principes comptables et les estimations retenues, puis apprécie leur présentation.
  • La certification porte sur l'ensemble des comptes annuels qui doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de l'entité.

A-t-on l'obligation d'avoir un commissaire aux comptes ?

Contrairement à l'expert-comptable, la nomination d'un commissaire aux comptes ou plus est obligatoire pour les sociétés anonymes.

Lire notre dossier : A quoi sert un expert-comptable?

Pour les SARL et les associations exerçant une activité économique, la nomination du commissaire aux comptes devient obligatoire lorsque deux des trois seuils suivants sont atteints :

  • Montant du chiffre d'affaires HT : 3 100 000€
  • Total du bilan : 1 550 000€
  • 50 salariés

Les SAS doivent également nommer un commissaire aux comptes lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés :

  • Montant du chiffre d'affaires HT : 2 000 000€
  • Total du bilan : 1 000 000€
  • 20 salariés

De même les fondations ou les associations percevant des financements publics d'un montant total supérieur à 153 000€, ont l'obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes.

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