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Arrêter ses comptes à la création d'une entreprise

Mis à jour le 04/03/2014

Arrêter ses comptes est une problématique à laquelle tout entrepreneur est confronté lors des démarches administratives de création. Bien arrêter ses comptes a un intérêt pour une entreprise, celui de refléter de manière fidèle une année complète d'exercice. D'autre part, arrêter ses comptes à un intérêt pour l'Etat qui peut ainsi calculer l'impôt sur les bénéfices de la société.


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Pourquoi arrêter ses comptes ?

Arrêter ses comptes : obligations légales 

Arrêter ses comptes, quelque soit la forme juridique de la société, est une obligation comptable voulue par le législateur. Cette obligation a surtout un intérêt pour l'administration. En effet, en arrêtant son bilan et son compte de résultat, le chef d'entreprise est en mesure d'évaluer le patrimoine de son entreprise et de chiffrer son résultat réalisé au cours de l'exercice écoulé.

Arrêter ses comptes permet donc de calculer le montant de l'impôt sur les bénéfices que son entreprise va devoir déclarer et payer à l'administration fiscale.

Arrêter ses comptes : l'utilité

En résumé, arrêter ses comptes permet :

  • d'évaluer le patrimoine et le résultat de son entreprise
  • de déclarer l'impôt sur les résultats de sa société

Lire l'article sur les principes comptables

Comment arrêter ses comptes ?

Premièrement, il ne faut pas confondre date de clôture d'un exercice comptable, arrêter ses comptes, et la date d'arrêté des comptes par le conseil d'administration, approbation des comptes par ce dernier.

Arrêter ses comptes : Choix de la date de clôture

Lorsque que l'on crée sa société, le créateur doit indiquer sur les statuts la date de clôture de ses comptes. Il est possible d'arrêter ses comptes à n'importe quelle date de l'année civile et même en cours de mois.
Ainsi, les sociétés ayant une activité saisonnière clôturent leur exercice à une date différente du 31 Décembre afin de mieux refléter une année d'activité.

Arrêter ses comptes : Durée de l'exercice

La loi impose aux sociétés d'arrêter ses comptes chaque année. Ainsi, la durée normale d'un exercice comptable est de 12 mois.
Il est possible, à titre exceptionnelle, que cette durée soit différente. Par exemple, le cas du premier exercice ou en cas de restructuration.

Arrêter ses comptes : le premier exercice comptable

Lorsqu'une société se crée, l'administration lui laisse la possibilité d'arrêter ses comptes dans les 24 mois qui suivent la création au maximum au cours de deux années civiles. C'est-à-dire qu'il faut arrêter ses comptes pour la première fois au plus tard le 31 Décembre de l'année suivant l'année de création.

Arrêter ses comptes : la clôture au 31 Décembre :

Une société se créant au 01 Mars 2010 doit arrêter ses comptes au plus tard au 31 Décembre 2011. A noter qu'elle a aussi la possibilité d'arrêter ses comptes au 31 Décembre 2010. Cette décision est afférente au jugement de ses dirigeants.

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